Conditions d’utilisation
1. Vendeur
Le site www.chahira.com est édité par Chahira So Beautiful – AIDOUD Chahira (nom d’usage EDDAOU)., SIRET 500 289 277 00039, 1 allée des Sports, 74600 Annecy, France. Contact : sobeautifulchahira@gmail.com – 07 49 78 43 79.
2. Objet
Les présentes conditions régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site www.chahira.com entre Chahira So Beautiful et ses clients. Toute commande implique leur acceptation.
3. Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne sont pas contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est définitive après confirmation du paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Shop Pay ou Klarna, via des prestataires sécurisés. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
6. Livraison
Les modalités, délais et tarifs sont détaillés dans notre Politique d’expédition.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le client peut exercer ce droit :
- en ligne, via le lien « Se rétracter du contrat ici » accessible en bas de chaque page du site ; un accusé de réception lui est adressé par e-mail sans délai ;
- par e-mail à sobeautifulchahira@gmail.com ;
- ou en nous adressant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision, à l’adresse : Chahira So Beautiful, 1 allée des Sports, 74600 Annecy. Les frais de retour sont pris en charge par Chahira So Beautiful.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Il inclut le prix des produits et les frais de livraison standard initiaux (le supplément éventuel pour un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé). Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition.
Exception : conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les produits non descellés restent soumis au droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.
Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de Chahira So Beautiful, 1 allée des Sports, 74600 Annecy – sobeautifulchahira@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Date :
– Signature (uniquement en cas de envoi papier) :
8. Garanties
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute réclamation au titre des garanties, le client contacte le service client à sobeautifulchahira@gmail.com.
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9. Utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur leur fiche et leur emballage. En cas de réaction ou de doute, cessez l’utilisation et demandez l’avis d’un professionnel de santé.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client (sobeautifulchahira@gmail.com), le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que la solution proposée par le médiateur.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
